Conditions de vente à distance



Table des matières

1.Objet

2.Périmètre

3.Acceptation

4.Conservation et preuve

5.Processus de commande

6.Description et présentation des produits

7.Prix

8.Commande

9.Disponibilité

10.Livraison et délais

11.Rétraction

12.Informations nominatives

13.Droit applicable et langue

14.Litige



Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de vente régissent, avec le formulaire de commande complété, exclusivement les commandes

et ventes conclues avec la Société Art Diffus Satellite, via le site web accessible à l'adresse www.satelliteparis-boutique.com.

Pour toutes commandes et/ou achats pour le compte d'une entreprise et/ou d'une organisation/organisme de toute nature, il convient

de prendre contact directement avec la société Art Diffus Satellite à l'adresse suivante :

29 passage Dubail, 75010 Paris – n° de téléphone : 00 33 (0)1 55 34 95 73 et n° de fax : 00 33 (0)1 55 34 73 69.



Article 2 – Périmètre

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent aux relations commerciales avec la société Art Diffus Satellite, à l'exclusion

de toutes autres conditions générales et peuvent faire l'objet de modifications par la société Art Diffus Satellite.



Article 3 – Acceptation

L'internaute reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de vente préalablement à toute commande

et / ou à toute validation de commande et avoir été en mesure de conserver et/ou de reproduire les présentes Conditions Générales de vente.



Article 4 - Conservation et preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Art Diffus Satellite constituent la preuve de l'ensemble des contrats et

commandes conclus entre l'internaute et la société Art Diffus Satellite.

Il est précisé, en application de la réglementation applicable, que toute commande supérieure à un montant de 120 euros est conservée

et archivée par la société Art Diffus Satellite pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison. Dans ce cadre, toute copie de commande

pourra être demandée par l'émetteur initial de la commande acceptée, qui devra justifier de sa qualité, auprès de la société Art Diffus Satellite

pendant

cette durée, la copie envoyée étant de nature électronique et envoyée à l'adresse mail du demandeur.



Article 5 - Processus de commande

Le processus de commande figure à la page "confirmation de commande" du site web accessible à l'adresse "www.satelliteparis-boutique.com".

Ce processus conformément à la réglementation applicable permet l'identification des erreurs éventuelles commises lors de la passation de la

commande et la correction des erreurs.



Article 6 - Description et présentation des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que sa photographie sont directement accessibles par l'internaute sur le site web

accessible à l'adresse "www.satelliteparis-boutique.com".

Le consommateur reconnait avoir eu toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation et en particulier les informations

visées à l'article L121-18 du code de la consommation.

Ces caractéristiques et informations relatives aux produits et à la commande sont rappelées lors de la commande et au plus tard le jour

de la livraison.

Le consommateur bénéficie des garanties accordées par la réglementation applicable (garantie de conformité et garantie légale).



Article 7 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et de transport, lesquels sont

identifiés à part.

La société Art Diffus Satellite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits déjà commandés seront facturés sur la

base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Art Diffus Satellite jusqu'au complet encaissement du prix de chaque

commande par la société Art Diffus Satellite.

Les modalités de paiement sécurisé via PayPal sont accessibles après la confirmation de la commande.

 



Article 8 – Commande

Chaque commande, pour être prise en compte, doit faire l'objet d'une validation par l'internaute et d'une réitération de cette

acceptation par l'internaute.

De plus, les commandes sont considérées comme irrévocablement émises et acceptées après envoi par la société Art Diffus Satellite

à l'internaute, par voie électronique, d'un accusé de réception de commande conformément à la réglementation applicable.

Postérieurement à cette confirmation, aucune annulation de commande n'est possible.



Article 9 – Disponibilité

Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site accessible à l'adresse "www.satelliteparis-boutique.com"

et dans la limite des stocks disponibles.



Article 10 - Livraison et délais

Sauf disposition particulière spécifique à chaque produit, les commandes font l'objet de livraison à l'adresse indiquée lors de la

commande dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande adressée à l'internaute par la société Art Diffus Satellite.

Toutes réserves concernant la livraison et la réception des produits doivent être signalées dans les délais légaux au transporteur.

En cas de refus justifié d’un colis ou d’erreur de livraison ou de non-conformité d’un Produit dans les conditions visées ci-dessus, le Vendeur procédera,

à sa discrétion, soit au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours soit à la réexpédition du(des) Produit(s) manquants.

Le Vendeur se réserve la possibilité, à ses frais, de demander à l'internaute de lui retourner le(les) Produit(s) livrés par erreur et/ou endommagés dans

leur emballage d’origine.



Article 11 – Rétraction

Le délai de rétractation est de 14 jours francs à compter de la livraison, chaque produit devant être renvoyé aux frais de l'internaute

dans son emballage d'origine et non ouvert.



Article 12 - Informations nominatives

Les informations et données concernant les émetteurs des commandes sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi

des relations commerciales.

Elles peuvent être transmises à nos partenaires avec votre accord (voir fiche de création de compte) et notamment à ceux en

charge de l’exécution des commandes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires

décrites au sein des présentes Conditions Générales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données

personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante et en justifiant de son identité : « contact@satellilteparis-boutique.com ».



Article 13 - Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales

et des commandes acceptées est la langue française.



Article 14 – Litige

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.