Société éditrice : SAS ART DIFFUS SATELLITE
Siège social : 29 passage Dubail, 75010 Paris
Capital social : 300 000 €
RCS Paris : 331 102 012
TVA intracommunautaire : FR52331102012
Service client : 01 55 34 95 70 – contact@satellite.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes conclues via le site www.satelliteparis-boutique.com avec la société SAS ART DIFFUS SATELLITE.
Article 2 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les avoir acceptées.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles et photographies des produits sont disponibles sur le site.
Une garantie commerciale de 12 mois est accordée sur présentation de la facture.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales décrites à l’article 10.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
La société se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande.
Les produits demeurent propriété de la société jusqu’au paiement complet.
Article 5 – Commandes
Toute commande est confirmée par e-mail.
Le client peut annuler sa commande dans un délai de 24 heures maximum après sa validation.
Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive et ne pourra plus être annulée.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- American Express
- Bancontact
- PayPal
- Paiement en 3x ou 4x avec Oney
Toutes les transactions sont sécurisées par Payplug.
Article 7 – Livraison
Nous livrons dans plus de 70 pays (voir liste complète sur le site).
- Colissimo Domicile (72h) : 7 € TTC en France métropolitaine.
- Colissimo Point Retrait (72h) : 5 € TTC en France métropolitaine.
- Livraison offerte en France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 60 € TTC.
- Pour toute commande inférieure à 60 € TTC, les frais de livraison s’appliquent selon le mode choisi (Colissimo domicile ou point retrait).
- FedEx International ou DSV XPress : frais selon destination + éventuels droits de douane.
Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis.
Article 8 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Rétractation et retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
Les retours sont à la charge du client.
Conditions :
- Produit intact, non porté, avec étiquettes et emballage d’origine.
- Remboursement effectué sous 14 jours maximum après réception.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale de 12 mois, le client bénéficie de :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) :
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit. Durant cette période, il n’est pas tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité.
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.612-1 et suivants), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société SAS ART DIFFUS SATELLITE.
Après avoir contacté notre service client à l’adresse contact@satellite.fr et à défaut de solution dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
Pour les clients en France :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Site : www.cmap.fr
Email : consommation@cmap.fr
Pour les clients résidant dans l’Union européenne :
Centre Européen des Consommateurs France (CEC France)
Site : www.eccfrance.fr
Email : info@eccfrance.fr
Pour les clients internationaux (hors UE) :
Vous pouvez utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 – Données personnelles
Les données clients sont collectées pour l’exécution des commandes et le suivi commercial.
- Base légale : exécution du contrat, obligation légale, consentement.
- Durée de conservation :
- Commandes : 5 ans
- Compte client : jusqu’à suppression
- Newsletters : 3 ans sans interaction
- Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
- Autorité de contrôle compétente : CNIL (www.cnil.fr).
Contact : contact@satellite.fr
Article 13 – Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
SAS ART DIFFUS SATELLITE
29 passage Dubail – 75010 Paris
E-mail : contact@satellite.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Nom du consommateur : ……………………………
- Adresse du consommateur : ……………………………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date : ……………………………
(*) Rayer la mention inutile.